Natinf 33599
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative

Informations clés

Description

Le Natinf 33599 correspond au harcèlement aggravé d’un conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin ou partenaire de PACS, tel que défini par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés ou une pression psychologique intense ayant pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime, au point d’altérer sa santé et de provoquer un suicide ou une tentative de suicide. L’élément matériel repose sur la dégradation objective des conditions d’existence, tandis que l’élément moral exige la conscience de l’impact sur la santé de la victime. Le lien affectif ou familial antérieur, prévu à l’article 132-80 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante. Ce délit, puni de peines renforcées, illustre la volonté du législateur de protéger les victimes de violences conjugales ou assimilées, en sanctionnant les comportements susceptibles de mener à des conséquences dramatiques.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.