Abus de confiance
6 Natinfs
Sommaire
Atteintes aux biens
504 Natinfs
7 sous-catégories
À propos
Retrouvez les principaux codes Natinfs relatifs aux atteintes aux biens : vol, recel, escroquerie, abus de confiance, extorsion, dégradation, destruction, violation de domicile et autres infractions portant atteinte au patrimoine. Cette page permet aux forces de l’ordre de rechercher rapidement la Natinf adaptée à la situation rencontrée.
Sous-catégories
Parcourez les thématiques liées aux circonstances aggravantes.
Natinfs les plus consultés
Les codes Natinfs les plus consultés dans la catégorie « Atteintes aux biens ».
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
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NATINF 7905
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
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NATINF 7151
Vol
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NATINF 7875
Escroquerie
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NATINF 80
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
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NATINF 7872
Vol en reunion
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NATINF 9833
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
