Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

Informations générales

Code Natinf

9833

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entraînant un dommage
- Après entrée par escalade

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.322-1 §I C.PENAL.

Réprimé par

ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Graffiti Grafitti Grafiti Graffitti

Mots-clés :

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 07/01/2023