Natinf 9833
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
Que signifie le Natinf 9833 ?
Le Natinf 9833 correspond au délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, prévu par l'article 322-1 alinéa I du Code pénal. Il vise une atteinte matérielle entraînant un dommage sur un bien d'autrui, commise après une entrée par escalade, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9833 réprime la dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, infraction délictuelle définie à l'article 322-1 alinéa I du Code pénal. Cette infraction suppose une atteinte matérielle causant un dommage effectif à un bien ne appartenant pas à son auteur, avec une circonstance aggravante spécifique : l'entrée par escalade. L'article 322-15 du Code pénal renforce la répression en présence de cette circonstance, qui implique un franchissement illicite d'obstacles pour accéder au lieu de commission des faits. L'élément intentionnel est également requis, l'auteur devant avoir conscience du caractère illicite de son acte et de la propriété d'autrui sur le bien endommagé.
Éléments constitutifs :
- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entraînant un dommage
- Après entrée par escalade
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