Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

Résumé

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

9833

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

30 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entraînant un dommage
- Après entrée par escalade

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

Mots-clés

Graffiti Grafitti Grafiti Graffitti

Mots-clés :

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
08/09/2025 20:47	Robot	peines	Prison: 2 ans d’emprisonnement \| Amende: 30 000 € d’amende	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 30 000 € d'amende
08/09/2025 20:47	Robot	resume	Aucune	La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
20/08/2025 07:36	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d’emprisonnement \| Amende: 30 000 € d’amende

Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

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Élément légal

Élément matériel

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