Natinf 28731
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Que signifie le Natinf 28731 ?
Le Natinf 28731 vise le délit de dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située hors des limites d'un port, prévu par les articles L.5242-23 et L.5242-1-A du Code des transports. Cette infraction réprime tout acte portant atteinte à l'intégrité de ces équipements essentiels à la sécurité de la navigation en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28731 correspond à la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites d'un port, constitutive d'un délit au sens des articles L.5242-23 et L.5242-1-A du Code des transports. Ces installations, telles que les phares, balises ou systèmes de positionnement, jouent un rôle crucial pour la sécurité des navires et la prévention des accidents en mer. L'infraction suppose un acte matériel de détérioration, volontaire ou résultant d'une négligence grave, affectant le bon fonctionnement ou la visibilité de ces équipements. Les textes applicables, notamment l'article L.5242-23 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent strictement cette infraction, soulignant son caractère préjudiciable pour la sécurité maritime.
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