Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Résumé

La dégradation d'un ouvrage établi pour la protection des terrains en montagne est un délit puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

30882

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 mois d'emprisonnement

Amende encourue

3 750 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 02:36	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 mois d'emprisonnement \| Amende: 3 750 € d'amende
18/09/2025 02:36	Robot	resume	Aucune	La dégradation d'un ouvrage établi pour la protection des terrains en montagne est un délit puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Ajouté le : 24/01/2023

Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

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