Natinf 27944
Alteration ou degradation illicite d'un site d'interet geologique
Que signifie le Natinf 27944 ?
Le Natinf 27944 correspond au délit d'altération ou dégradation illicite d'un site d'intérêt géologique, prévu par les articles L.415-3 1° D), L.411-1 §I 4° et R.411-17-1 §I du code de l'environnement. Il vise tout acte portant atteinte à l'intégrité d'un site reconnu pour sa valeur géologique, sans autorisation ou en violation des règles de protection applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27944 réprime l'altération ou la dégradation illicite d'un site d'intérêt géologique, infraction qualifiée de délit par le code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.415-3 1° D), L.411-1 §I 4° et R.411-17-1 §I, vise à protéger les sites présentant un intérêt scientifique, pédagogique ou patrimonial du point de vue géologique. L'infraction est constituée dès lors qu'une action, telle qu'une extraction, une destruction ou une modification, porte atteinte à l'intégrité du site sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions légales. Les textes applicables prévoient des sanctions en cas de manquement, soulignant l'importance de la préservation de ces espaces naturels sensibles.
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