Natinf 27906
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Que signifie le Natinf 27906 ?
Le Natinf 27906 correspond au délit de dégradation d'une parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisée à la dissémination, à l'exclusion de toute mise sur le marché. Prévu par les articles L.671-15 du Code rural et les articles L.533-3 et R.533-18 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des cultures légalement autorisées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27906 réprime la dégradation d'une parcelle cultivée en organismes génétiquement modifiés (OGM) dont la dissémination a été autorisée, dès lors que cette destruction ne concerne pas une mise sur le marché. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.671-15 du Code rural et les dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.533-3 et R.533-18, qui définissent le cadre légal des OGM et les obligations associées à leur culture. L'élément matériel de l'infraction suppose une action volontaire de dégradation ou de destruction, ciblant spécifiquement des parcelles dont la culture a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction s'inscrit dans un dispositif plus large visant à protéger les cultures autorisées et à garantir le respect des règles de biosécurité.
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