Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime

Informations générales

Code Natinf

28727

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.5336-16, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.

Réprimé par

ART.L.5336-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Prévu par :

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Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023