Vol

Informations générales

Code Natinf

7151

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Éléments matériels :

Tentative punissable

Oui

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Réprimé par

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

vol simplevol à l'étalage

Mots-clés :

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:45	Robot	Réprimé par	ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14 C.PENAL.	ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Permutations Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire

Vol