Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs

Résumé

Le vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

7869

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 21:40	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 75 000 € d'amende
09/09/2025 21:40	Robot	resume	Aucune	Le vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
28/07/2025 12:46	Robot	Réprimé par	ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.	ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 24/01/2023