Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee

Résumé

Le vol avec violence commis en bande organisée et lié à des actes de terrorisme est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

5559

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

30 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
14/09/2025 14:15	Robot	peines	Aucune	Prison: 30 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
14/09/2025 14:15	Robot	resume	Aucune	Le vol avec violence commis en bande organisée et lié à des actes de terrorisme est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
10/08/2025 15:43	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023

Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee

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