Natinf 7252
Vol avec violence ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 7252 ?
Le Natinf 7252 correspond au crime de vol avec violence ayant entraîné la mort, prévu par les articles 311-10 alinéa 1 et 311-1 du Code pénal. Il vise l'acte de soustraction frauduleuse d'un bien d'autrui accompagné de violences ayant causé directement le décès de la victime, sans intention homicide préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7252 réprime le crime de vol avec violence ayant entraîné la mort, défini aux articles 311-10 alinéa 1 et 311-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : une soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, l'usage de violences lors de la commission du vol, et un lien de causalité direct entre ces violences et le décès de la victime. Contrairement au meurtre ou à l'assassinat, l'auteur ne doit pas avoir eu l'intention de donner la mort, ce qui distingue ce crime des infractions intentionnelles contre les personnes. Les articles 311-14 et suivants du Code pénal prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant sa gravité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.