Vol avec violence ayant entraine la mort

Résumé

Le vol avec violence ayant entraîné la mort est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

7252

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

Réclusion criminelle à perpétuité

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
14/09/2025 12:23	Robot	peines	Prison: Réclusion criminelle à perpétuité \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: Réclusion criminelle à perpétuité \| Amende: 150 000 € d'amende
14/09/2025 12:23	Robot	resume	Aucune	Le vol avec violence ayant entraîné la mort est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende.
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07/09/2025 00:50	Robot	peines	Aucune	Prison: Réclusion criminelle à perpétuité \| Amende: 150 000 € d’amende
05/09/2025 23:13	Robot	peines	Aucune	Prison: Réclusion criminelle à perpétuité \| Amende: 150 000 € d’amende
05/09/2025 18:39	Robot	peines	Aucune	Prison: Réclusion criminelle à perpétuité \| Amende: 150 000 € d’amende
10/08/2025 15:45	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023