Natinf 5562
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
Que signifie le Natinf 5562 ?
Le Natinf 5562 vise un crime de terrorisme consistant en un vol commis avec violence ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Qualifié de crime en raison de son rattachement aux actes terroristes prévus à l’article 421-1 2° du Code pénal, il combine les éléments constitutifs du vol aggravé et une finalité terroriste, sans nécessiter de lien avec une organisation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5562 correspond à une infraction terroriste définie par le Code pénal comme un vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, intégré dans la catégorie des actes de terrorisme en vertu de l’article 421-1 2°. Ce crime repose sur la réunion de deux éléments essentiels : d’une part, la commission d’un vol aggravé par des violences ayant des conséquences physiques graves pour la victime, conformément aux articles 311-1 et 311-6 du Code pénal, et d’autre part, l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les articles 421-3, 421-7 et 421-8 du Code pénal prévoient des peines particulièrement sévères pour ce type d’actes, reflétant la gravité de l’atteinte à la sécurité publique et aux personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.