Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours

Résumé

Le vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, commis dans un contexte terroriste, est puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

5562

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

15 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 00:42	Robot	peines	Prison: 10 ans d’emprisonnement \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
16/09/2025 00:42	Robot	resume	Aucune	Le vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, commis dans un contexte terroriste, est puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
20/08/2025 21:38	Robot	peines	Aucune	Prison: 10 ans d’emprisonnement \| Amende: 150 000 € d’amende
10/08/2025 15:43	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023

Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours

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