Terrorisme : vol avec arme

Résumé

Le vol avec arme commis dans un contexte terroriste est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

25346

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

20 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 04:35	Robot	peines	Prison: 20 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: 20 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
18/09/2025 04:35	Robot	resume	Aucune	Le vol avec arme commis dans un contexte terroriste est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
01/09/2025 05:05	Robot	peines	Aucune	Prison: 20 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende
10/08/2025 15:57	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023