Terrorisme : vol en bande organisee avec arme

Résumé

Le vol en bande organisée avec usage ou menace d'une arme, commis dans le cadre d'un acte de terrorisme, est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

25304

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

30 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 07:27	Robot	peines	Aucune	Prison: 30 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
16/09/2025 07:27	Robot	resume	Aucune	Le vol en bande organisée avec usage ou menace d'une arme, commis dans le cadre d'un acte de terrorisme, est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
10/08/2025 15:49	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023