Terrorisme : vol en bande organisee

Résumé

Le vol en bande organisée lié au terrorisme est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

25636

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

20 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
17/09/2025 23:34	Robot	peines	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: 20 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
17/09/2025 23:34	Robot	resume	Aucune	Le vol en bande organisée lié au terrorisme est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
19/08/2025 18:49	Robot	peines	Aucune	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende
10/08/2025 15:57	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023