Natinf 7862
Vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours
Que signifie le Natinf 7862 ?
Le Natinf 7862 vise le délit de vol commis avec violence ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, prévu par les articles 311-1 et suivants du Code pénal. Il réprime l’appropriation frauduleuse d’un bien d’autrui accompagnée d’actes de violence physique entraînant une ITT limitée dans le temps, sans nécessiter de préméditation ou de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7862 correspond au vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, infraction délictuelle définie aux articles 311-1, 311-5 1° et 311-11 du Code pénal. Ce délit suppose la réunion de trois éléments constitutifs : l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, l’emploi de violences physiques sur la victime, et la survenance d’une ITT inférieure ou égale à huit jours. Les violences peuvent être exercées avant, pendant ou après le vol, sans exiger une gravité particulière au-delà de l’ITT constatée. L’article 311-14 du Code pénal renforce la répression en permettant une qualification aggravée selon les circonstances, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.