Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours

Résumé

Le vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

7862

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

7 ans d'emprisonnement

Amende encourue

100 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
13/09/2025 09:44	Robot	resume	Aucune	Le vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
13/09/2025 09:44	Robot	peines	Aucune	Prison: 7 ans d'emprisonnement \| Amende: 100 000 € d'amende
10/08/2025 15:46	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours

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