Natinf 7865
Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission

Définition de l'infraction

Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Cette infraction peut être commise par une personne physique ou une personne morale.

Le vol de base (sans cette circonstance aggravante) est enregistrée sous le Natinf 7151.

Éléments constitutifs de l'infraction

Élément légal : Le vol est un délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-3 du Code pénal.

Élément matériel : Il suppose un acte de soustraction portant sur une chose qui appartient à autrui.

Élément moral : L'auteur doit avoir une intention coupable, c'est-à-dire la conscience de soustraire une chose ne lui appartenant pas et la volonté de se comporter, même momentanément, en maître sur cette chose.

À noter que la tentative de vol est punissable.

Circonstances aggravantes

Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Article 311-4 du C.P.) lorsqu'il est commis dans certaines circonstances, notamment :

• Par plusieurs personnes (auteurs ou complices) sans constituer une bande organisée (Natinf 7872).
• Par une personne dépositaire de l'autorité publique (Natinf 7864) ou chargée d'une mission de service public (Natinf 7865), dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
• Par une personne usurpant la qualité de dépositaire de l'autorité publique (Natinf 7866) ou de chargé d'une mission de service public (Natinf 7867).
• S'il est précédé, accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (Natinf 7861).
• Lorsqu'il porte sur du matériel de premiers secours (Natinf 33562).
• S'il est commis dans un local d'habitation, un lieu de stockage de fonds/marchandises (Natinf 28152), ou dans un véhicule de transport collectif (Natinfs 7869 et 7870).
• S'il est accompagné d'actes de destruction ou de dégradation (Natinf 7871).
• Par une personne dissimulant son visage (Natinf 27557) ou commis aux abords d'un établissement d'enseignement (Natinf 27564).

Les peines s'élèvent à 7 ans de prison quand il est commis dans deux de ces circonstances (Natinf 7873) et à 10 ans pour trois de ces circonstances (Natinf 7874).

Immunités

Selon l'article 311-12 du Code pénal, le vol ne peut donner lieu à des poursuites pénales s'il est commis :

1. Au préjudice d'un ascendant ou d'un descendant.
2. Au préjudice de son conjoint (sauf en cas de séparation de corps ou d'autorisation de résider séparément).

Exceptions à l'immunité : Ces immunités ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, titres de séjour, moyens de paiement ou de télécommunication).
• Lorsque l'auteur est le tuteur, curateur ou mandataire de la victime (dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire ou familiale).