Natinf 25163
Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25163 ?
Le Natinf 25163 correspond au délit de vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, prévu aux articles 311-1, 311-3 et 132-77 du Code pénal. Cette infraction vise spécifiquement les actes de soustraction frauduleuse aggravés par un mobile discriminatoire lié à l'identité ou à l'orientation de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25163 réprime le vol aggravé par un motif discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, conformément aux articles 311-1, 311-3 et 132-77 du Code pénal. L'infraction suppose la réunion des éléments constitutifs du vol simple (soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui) auxquels s'ajoute une circonstance aggravante liée à la haine ou au mépris envers la victime en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cette qualification, introduite par l'article 132-77 du Code pénal, renforce la protection des personnes exposées à des actes malveillants ciblant spécifiquement leur identité ou leur orientation. Les peines encourues sont celles prévues pour les vols aggravés, sans préjudice des dispositions relatives aux discriminations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.