Notification des droits et motifs de l'arrestation

1. L’obligation d'information immédiate de la personne gardée à vue

Le fondement légal et conventionnel

Toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants :

• la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction dont elle est soupçonnée (C. pr. pén., art. 63-1) ;
• ses droits fondamentaux, figurant sur un formulaire écrit remis lors du placement (v. n° 12.15) ;
• les motifs de la garde à vue (art. 62-2) ;
• la possibilité d’être assistée par un avocat, de consulter un médecin, de faire prévenir un proche, et d’informer ses autorités consulaires si elle est étrangère ;
• son droit de garder le silence.