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Principe de la notification immédiate des droits

Publié le 28/07/2025 Maj le 11/05/2026 3 min de lecture 815 vue(s)

Sommaire

1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vue

Un principe de droit fondamental

Selon l’article 5 § 2 de la Convention EDH, toute personne arrêtée doit être informée « dans le plus court délai » des motifs de son interpellation.

Le Code de procédure pénale (art. 63-1) impose que toute personne placée en garde à vue soit « immédiatement informée » :

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