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La forme de la notification des droits

Publié le 28/07/2025 Maj le 11/05/2026 2 min de lecture 1033 vue(s)

Sommaire

1. La forme de la notification des droits

Notification par procès-verbal

La notification des droits est faite par l'OPJ, ou sous son contrôle, par un APJ.

Elle est portée au procès-verbal, émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus de signature, celui-ci est consigné dans le procès-verbal.

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