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Conditions de fond du placement en garde à vue

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 4 min de lecture 696 vue(s)

1. Le placement en garde à vue des majeurs suspects

Définition

La garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête de flagrance, préliminaire ou d'instruction.

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