Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Bonjour, connaissez vous le natinf correspondant a :
Modification du compteur linky
J'ai utilisé ces mots-clés :
Électricité, compteur, linky
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
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Bonjour, connaissez vous le natinf correspondant a :
Modification du compteur linky
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Électricité, compteur, linky
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2 réponses
Code Natinf : 7151
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Vol
Cas
Délit
Élément matériel
- Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Tentative punissable
Oui
Prévu par
ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.
Réprimée par
ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Mots-clés
vol simple, vol à l'étalage
Réponses (2)
7151F : Soustraction Frauduleuse d'énergie (comprends pour les GDV, "l'effraction" du compteur Linky afin d'y mettre le câble noir entre l'entrée et la sortie pour diminuer le relevé sur le compteur, ....)
Ok. J'avais pensé a quelque chose de plus spécifique, mais effectivement ça colle pas mal. Merci