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Discussion créée il y a 2 ans
Natinf vol équipement communal ?
Bonjour, y a t'il un natinf particulier pour le vol d'un équipement communal, en l'occurrence une table de pique-nique installée par la mairie ?
3 réponses
Code Natinf : 7151
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Vol
Cas
Délit
Élément matériel
- Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Tentative punissable
Oui
Prévu par
ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.
Réprimée par
ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Mots-clés
vol simple, vol à l'étalage
Réponses (3)
Non aucun NATINF spécifique pour moi tu utilise le 7151.Bien à toi,
Seb 
2 ans
Bonjour,Je suis de même avis que Tristan 🙂
Bonjour, merci pour vos réponses, c'est bien celui-ci que j'ai utilisé.Merci 🙂
