Natinf 7905
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Que signifie le Natinf 7905 ?
Le Natinf 7905 vise la dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, causant un dommage léger, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.635-1 alinéa 1 du Code pénal, suppose un acte intentionnel sans nécessiter de préjudice grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7905 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui lorsque le dommage causé reste léger. Cette infraction, définie à l'article R.635-1 alinéa 1 du Code pénal, exige la démonstration d'un acte délibéré portant atteinte à la substance ou à l'intégrité du bien, sans que le préjudice ne présente un caractère important. L'alinéa 2 du même article précise les modalités de poursuite et de sanction applicables. Bien que considérée comme une infraction mineure, elle engage la responsabilité pénale de son auteur dès lors que l'intention de nuire est établie, sans qu'un résultat particulièrement grave soit nécessaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7905
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.