Abus de confiance

6 natinfs dans cette catégorie

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
58	Abus de confiance	Délit	Voir
1792	Abus de confiance par personne faisant appel au public	Délit	Voir
3499	Abus de confiance en matiere de warrants agricoles	Délit	Voir
10829	Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers	Délit	Voir
10830	Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions	Délit	Voir
10831	Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction	Délit	Voir