Natinf 3499
Abus de confiance en matiere de warrants agricoles
Que signifie le Natinf 3499 ?
Le Natinf 3499 vise le délit d'abus de confiance en matière de warrants agricoles, prévu par l'article L.342-14 du Code rural. Il désigne le détournement, par le dépositaire, de biens agricoles gagés sous warrant, au préjudice du créancier gagiste ou du propriétaire. La qualification pénale s'appuie également sur les articles 314-1 alinéa 2 et 314-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3499 correspond à l'abus de confiance spécifique aux warrants agricoles, une infraction pénale définie à l'article L.342-14 du Code rural. Ce délit se caractérise par le détournement, par le dépositaire, de marchandises ou produits agricoles remis en garantie sous forme de warrant, c'est-à-dire un gage sans dépossession. L'infraction suppose une intention frauduleuse et porte atteinte aux droits du créancier gagiste ou du propriétaire des biens. Les éléments constitutifs s'articulent autour de la violation de la confiance légalement placée dans le dépositaire, avec une référence aux dispositions générales de l'abus de confiance du Code pénal, notamment les articles 314-1 alinéa 2 et 314-10. Ce cadre juridique vise à protéger les transactions agricoles garanties par warrant, essentielles au financement des exploitations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.