Natinf 10830
Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions
Que signifie le Natinf 10830 ?
Le Natinf 10830 vise l'abus de confiance commis par un mandataire de justice en raison de sa qualité ou dans l'exercice de ses fonctions, constituant un délit prévu aux articles 314-1 et 314-3 du Code pénal. L'infraction suppose un détournement de fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire dans le cadre de sa mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10830 correspond à l'abus de confiance spécifiquement commis par un mandataire de justice, qu'il agisse en raison de sa qualité ou dans l'exercice de ses fonctions. Cette infraction, définie aux articles 314-1 et 314-3 du Code pénal, se caractérise par le détournement de fonds, valeurs ou biens qui lui ont été remis à titre précaire, c'est-à-dire dans le cadre d'une mission temporaire et sous condition de restitution. Contrairement à l'abus de confiance classique, ce délit implique une violation de la confiance inhérente à la fonction judiciaire ou para-judiciaire, ce qui en aggrave la portée. Les articles 314-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.