Natinf 10831
Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Que signifie le Natinf 10831 ?
Le Natinf 10831 vise l'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de ses fonctions, qualifié de délit. Il réprime le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à l'agent dans l'exercice de ses missions, en violation de la confiance inhérente à sa position.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10831 correspond à l'abus de confiance spécifiquement commis par un officier public ou ministériel, infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et 314-3 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le détournement, à des fins personnelles, de fonds, valeurs ou biens qui ont été remis à l'agent en raison de sa qualité ou de ses fonctions officielles. Contrairement à l'abus de confiance de droit commun, cette infraction met en jeu la confiance particulière attachée à la mission publique ou ministérielle de l'auteur, ce qui en aggrave la portée. Les articles 314-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues pour le délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.