Natinf 10829
Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Que signifie le Natinf 10829 ?
Le Natinf 10829 vise l'abus de confiance commis par une personne chargée de recouvrer des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, qualifié de délit. Il correspond au détournement de ces fonds ou valeurs confiés dans le cadre de cette mission spécifique, prévu par les articles 314-1 et 314-2 2° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10829 réprime l'abus de confiance spécifique aux personnes qui recouvrent des fonds ou des valeurs pour le compte d'autrui. Selon les articles 314-1 et 314-2 2° du Code pénal, ce délit se caractérise par le détournement de ces fonds ou valeurs, confiés dans le cadre d'une mission de recouvrement. L'infraction suppose une relation de confiance préexistante et une intention frauduleuse de s'approprier les sommes ou biens concernés. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 314-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.