Natinf 1792
Abus de confiance par personne faisant appel au public
Que signifie le Natinf 1792 ?
Le Natinf 1792 vise l'abus de confiance commis par une personne faisant appel au public, qualifié de délit par les articles 314-1 et 314-2 1° du Code pénal. Il réprime le détournement frauduleux, au préjudice d'autrui, de fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, représenter ou en faire un usage déterminé, lorsque l'auteur sollicite la confiance du public pour obtenir ces biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1792 correspond à l'abus de confiance aggravé par la qualité de l'auteur, spécifiquement lorsqu'il fait appel au public pour obtenir des fonds, valeurs ou biens. Prévu par les articles 314-1 et 314-2 1° du Code pénal, ce délit suppose un détournement frauduleux de ces éléments, remis à la victime avec l'obligation de les restituer, les représenter ou en faire un usage précis. L'infraction est caractérisée par la violation de cette obligation, entraînant un préjudice pour la victime. La circonstance aggravante réside dans le fait que l'auteur abuse de la confiance du public, souvent dans un cadre professionnel ou commercial, pour commettre l'acte. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles en application des articles 314-10 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.