Natinf 80
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Que signifie le Natinf 80 ?
Le Natinf 80 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, prévu par les articles 322-3 8° et 322-1 I du Code pénal. Il vise tout acte portant atteinte à l’intégrité de ces biens, qu’ils appartiennent à une personne publique ou privée mais affectés à un usage collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80 réprime la dégradation ou la détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, infraction qualifiée de délit par les articles 322-3 8° et 322-1 I du Code pénal. Cette disposition s’applique aux biens, mobiliers ou immobiliers, affectés à un usage d’intérêt général ou ornemental, qu’ils relèvent du domaine public ou privé. L’élément matériel suppose un acte volontaire altérant la substance ou la fonction du bien, sans nécessairement entraîner sa destruction totale. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent les conditions de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités de peine complémentaire, notamment l’interdiction de détenir ou porter une arme.
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