Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique

Informations générales

Code Natinf

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Réprimé par

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

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Graffititags

Mots-clés :

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
06/08/2025 20:39	Seb	Mots-clés	Graffiti	Graffiti, tags
28/07/2025 12:15	Robot	Réprimé par	ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.";"ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.	ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 24/01/2023