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Discussion créée il y a 10 mois
NATINF Dégradations chambre de sûreté ?
Bonjour,
J’ai eu plusieurs fois des discussions avec certains collègues qui m’ont toujours indiqué qu’un NATINF existait lorsque qu’une personne GAV dégradait la chambre de sûreté. Mais j’arrive à pas à mettre la main dessus… Est ce que quelqu’un pourrait m’éclairer sur ce sujet ?
J’ai eu plusieurs fois des discussions avec certains collègues qui m’ont toujours indiqué qu’un NATINF existait lorsque qu’une personne GAV dégradait la chambre de sûreté. Mais j’arrive à pas à mettre la main dessus… Est ce que quelqu’un pourrait m’éclairer sur ce sujet ?
2 réponses
Code Natinf : 80
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Cas
Délit
Prévu par
ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Mots-clés
Graffiti, tags
Réponses (2)
Seb 
10 mois
Après avoir passé en revue la plupart des Natinfs pour les catégoriser, une natinf spécifique pour ce cas cela ne me parle pas du tout. Par contre il y a des démarches particulières de la part du CB pour la remise en état et l’estimation du préjudice avec un devis.
Seb
10 mois
Peut être peut on viser la Natinf 80 ? « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public« (art 322-3 du CP)
