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NATINF Dégradations chambre de sûreté ?
J’ai eu plusieurs fois des discussions avec certains collègues qui m’ont toujours indiqué qu’un NATINF existait lorsque qu’une personne GAV dégradait la chambre de sûreté. Mais j’arrive à pas à mettre la main dessus… Est ce que quelqu’un pourrait m’éclairer sur ce sujet ?
Code Natinf: 80
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Proposition de la communauté Ops
Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Informations clés
Seb
Seb
Gendarme sous contrat
Après avoir passé en revue la plupart des Natinfs pour les catégoriser, une natinf spécifique pour ce cas cela ne me parle pas du tout. Par contre il y a des démarches particulières de la part du CB pour la remise en état et l’estimation du préjudice avec un devis.
Seb
Seb
Gendarme sous contrat
Peut être peut on viser la Natinf 80 ? « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public« (art 322-3 du CP)