Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
29208
Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
29209
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
29210
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
29211
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
29212
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
29213
Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
29251
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
29252
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
29253
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
29254
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
29255
Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
32912
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
32913
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
32914
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
32915
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Délit
32916
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Délit
32917
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
