Natinf 32914
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Que signifie le Natinf 32914 ?
Le Natinf 32914 vise le délit de harcèlement sexuel commis en présence d’un mineur, caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de manière répétée. Prévu par l’article 222-33, III, alinéa 2, 7° du Code pénal, il aggrave la répression lorsque l’infraction est perpétrée devant une victime mineure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32914 correspond au harcèlement sexuel aggravé par la présence d’un mineur, infraction définie à l’article 222-33 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés et imposés à une personne, dans un contexte où un mineur est présent. L’élément aggravant réside dans l’exposition du mineur à ces agissements, ce qui renforce la gravité de l’infraction. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal, encadrent les peines et les mesures complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.