Natinf 29207
Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Que signifie le Natinf 29207 ?
Le Natinf 29207 vise le harcèlement sexuel, délit prévu par l’article 222-33, I du Code pénal, caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de manière répétée à une personne, créant une situation intimidante, hostile ou offensante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29207 correspond au délit de harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33, I du Code pénal. Cette infraction consiste en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, imposés à une victime, sans son consentement, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou à créer un environnement intimidant, hostile ou dégradant. Les éléments constitutifs reposent sur la répétition des actes, leur caractère non désiré et leur impact sur la victime. Les articles 222-33, III, 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines et circonstances aggravantes applicables, tandis que l’article 131-26-2 prévoit des peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.