Natinf 29208
Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 29208 ?
Le Natinf 29208 vise le harcèlement sexuel caractérisé par une pression grave exercée sur une personne afin d'obtenir un acte de nature sexuelle, constituant un délit prévu à l'article 222-33, II du Code pénal. L'infraction réprime un comportement intentionnel visant à imposer une relation sexuelle ou un acte assimilé par des moyens coercitifs ou intimidants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29208 correspond au délit de harcèlement sexuel défini par l'article 222-33, II du Code pénal, qui sanctionne le fait d'imposer à une personne, de façon répétée ou non, des pressions graves dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. Cette infraction se distingue par l'utilisation de moyens coercitifs, tels que des menaces, des contraintes ou des abus d'autorité, visant à contraindre la victime à céder à des demandes sexuelles. L'élément intentionnel est central, le comportement devant être exercé sciemment pour obtenir un avantage ou une soumission de nature sexuelle. Les articles 222-33 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée par des circonstances telles que la vulnérabilité de la victime ou l'abus de pouvoir. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.