Natinf 29255
Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 29255 ?
Le Natinf 29255 désigne le harcèlement sexuel en réunion, considéré comme un délit, est réprimé par les articles 222-33 et suivants du Code pénal. Il implique des pressions graves pour obtenir un acte de nature sexuelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29255 désigne le harcèlement sexuel en réunion, considéré comme un délit, est réprimé par les articles 222-33 et suivants du Code pénal. Il implique des pressions graves pour obtenir un acte de nature sexuelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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