Natinf 29255
Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 29255 ?
Le Natinf 29255 vise le harcèlement sexuel en réunion, qualifié de délit par l’article 222-33 II et III alinéa 2 5° du Code pénal. Il réprime les pressions graves exercées collectivement afin d’obtenir un acte de nature sexuelle, caractérisant une circonstance aggravante liée à la pluralité d’auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29255 correspond au harcèlement sexuel commis en réunion, une infraction délictuelle prévue et réprimée par l’article 222-33 du Code pénal, notamment dans ses paragraphes II et III alinéa 2 5°. Cette qualification aggravée sanctionne les actes de pression grave exercés par plusieurs personnes dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, qu’il s’agisse de comportements répétés ou d’une seule action collective. Les éléments constitutifs incluent la pluralité d’auteurs, l’intention d’imposer une contrainte sexuelle et la gravité des pressions, sans nécessairement exiger une répétition des actes. Les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures spécifiques comme l’inéligibilité ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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