Natinf 29213
Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Que signifie le Natinf 29213 ?
Le Natinf 29213 vise le harcèlement sexuel en réunion, délit prévu par l’article 222-33 I et III alinéa 2 5° du Code pénal. Il réprime des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de manière répétée à une victime par plusieurs auteurs agissant de concert. La circonstance aggravante de réunion est caractérisée par la pluralité d’auteurs présents simultanément ou non.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29213 correspond au délit de harcèlement sexuel en réunion, défini par l’article 222-33 du Code pénal. Cette infraction suppose des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, imposés à une victime par plusieurs personnes agissant ensemble, que leur présence soit simultanée ou non. L’élément matériel repose sur la répétition des actes et leur caractère imposé, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à la dignité ou de créer une situation intimidante, hostile ou offensante. La circonstance aggravante de réunion, prévue au III alinéa 2 5° de l’article 222-33, renforce la répression lorsque les faits sont commis par plusieurs auteurs, même sans concertation préalable. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.