Natinf 32916
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Que signifie le Natinf 32916 ?
Le Natinf 32916 vise le harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Ce délit, prévu à l’article 222-33 du Code pénal, réprime spécifiquement les agissements répétés dans un contexte de rapport hiérarchique ou familial, aggravé par la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32916 correspond au délit de harcèlement sexuel aggravé, défini par l’article 222-33 du Code pénal. Il sanctionne les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, imposés par une personne en position d’autorité (ascendant, supérieur hiérarchique, etc.) sur la victime. Cette infraction, distincte du harcèlement sexuel de droit commun, prend en compte la vulnérabilité particulière de la victime liée à la relation de dépendance ou de subordination. Les éléments constitutifs incluent la répétition des actes, leur caractère imposé et la connotation sexuelle ou sexiste, ainsi que la qualité spécifique de l’auteur. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.