Natinf 29212
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Que signifie le Natinf 29212 ?
Le Natinf 29212 vise le harcèlement sexuel aggravé, qualifié de délit, lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne en situation de précarité économique ou sociale. Il correspond à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de manière répétée, prévus par l'article 222-33, I et III alinéa 2 4° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29212 réprime le harcèlement sexuel aggravé par la vulnérabilité économique ou sociale de la victime, défini à l'article 222-33 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, consiste en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, imposés à une personne en situation de précarité. La circonstance aggravante, prévue au III alinéa 2 4° de cet article, tient compte de la fragilité particulière de la victime, qui peut être exploitée par l'auteur des faits. Les dispositions pénales applicables encadrent également les peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.