Natinf 32913
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 32913 ?
Le Natinf 32913 désigne le harcèlement sexuel en ligne, délit prévu par l'article 222-33 du Code pénal, consiste à exercer une pression grave via un service numérique pour obtenir un acte de nature sexuelle. Ce délit est sévèrement réprimé par la loi française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32913 désigne le harcèlement sexuel en ligne, délit prévu par l'article 222-33 du Code pénal, consiste à exercer une pression grave via un service numérique pour obtenir un acte de nature sexuelle. Ce délit est sévèrement réprimé par la loi française.
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