Natinf 32913
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 32913 ?
Le Natinf 32913 vise le harcèlement sexuel commis par l'utilisation d'un service de communication en ligne ou d'un support numérique ou électronique, constituant un délit. Il réprime le fait d'exercer une pression grave sur une personne afin d'obtenir un acte de nature sexuelle, tel que prévu par l'article 222-33, II et III alinéa 2, 6° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32913 correspond au délit de harcèlement sexuel aggravé par l'usage d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique, défini à l'article 222-33, II et III alinéa 2, 6° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'exercice d'une pression grave sur une victime, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, via des moyens dématérialisés tels que les réseaux sociaux, les messageries ou tout autre plateforme numérique. Le législateur a renforcé la répression de ces agissements en raison de leur caractère particulièrement intrusif et de la difficulté pour la victime d'y échapper, notamment en raison de la persistance des contenus en ligne et de la facilité de diffusion. Les articles 222-44, 222-45, 222-50-1, 131-26-2, 131-30 alinéa 1 et 131-35-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables à ce délit.
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