Natinf 29209
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Que signifie le Natinf 29209 ?
Le Natinf 29209 vise le délit de harcèlement sexuel commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, prévu à l'article 222-33, I et III alinéa 2 1° du Code pénal. Il réprime les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, caractérisant un abus de pouvoir dans un cadre professionnel ou hiérarchique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29209 correspond au harcèlement sexuel aggravé par l'abus d'autorité, une infraction délictuelle définie aux articles 222-33, I et III alinéa 2 1° du Code pénal. Cette qualification vise spécifiquement les situations où une personne, exploitant la position de pouvoir liée à ses fonctions, impose de manière répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste à autrui. L'élément central réside dans la répétition des actes et l'exploitation délibérée d'une relation d'autorité, ce qui distingue cette infraction du harcèlement sexuel de droit commun. Les dispositions pénales applicables prévoient des sanctions renforcées en raison de la circonstance aggravante liée à l'abus de fonction, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.