Natinf 29254
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 29254 ?
Le Natinf 29254 vise le délit de harcèlement sexuel aggravé, caractérisé par une pression grave exercée sur une personne en situation de précarité économique ou sociale afin d'obtenir un acte de nature sexuelle. Prévu par l'article 222-33, II et III alinéa 2 4° du Code pénal, il sanctionne l'exploitation de la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29254 correspond au harcèlement sexuel aggravé par l'exploitation d'une situation de précarité économique ou sociale de la victime. Cette infraction, définie à l'article 222-33, II et III alinéa 2 4° du Code pénal, réprime le fait d'imposer une pression grave à une personne vulnérable dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. L'élément constitutif central réside dans l'abus de la fragilité de la victime, qu'elle soit matérielle ou sociale, pour exercer une contrainte morale ou psychologique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures spécifiques comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.