Natinf 30572
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacité superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 30572 ?
Le Natinf 30572 vise le harcèlement moral, qualifié de délit, caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé de la victime, avec une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-33-2-2 alinéas 1 à 5 du Code pénal, il réprime spécifiquement les agissements susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30572 correspond au délit de harcèlement moral aggravé par une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés, sous forme de propos ou de comportements, qui dégradent les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé. L’élément matériel repose sur la répétition des actes, tandis que l’élément moral implique soit l’intention de nuire, soit la conscience des effets préjudiciables sur la victime. L’incapacité totale de travail supérieure à huit jours constitue une circonstance aggravante, renforçant la qualification pénale. Les articles 222-44 et 131-26-2 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux délits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.