Natinf 34574
Harcelement scolaire suivi d'incapacité superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 34574 ?
Le Natinf 34574 vise le harcèlement scolaire constituant un délit, caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé de la victime, avec une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Il est prévu et réprimé par les articles 222-33-2-2, 222-33-2-3 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34574 correspond au délit de harcèlement scolaire aggravé par une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, définie aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du Code pénal, réprime les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé physique ou mentale. Les éléments constitutifs incluent la répétition des actes, leur impact sur la santé de la victime et la durée de l’incapacité qui en résulte. Ce délit s’applique spécifiquement dans le cadre scolaire, impliquant des élèves ou des membres de la communauté éducative. Les peines encourues sont prévues par les articles 222-33-2-3 et 222-44 du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.