Natinf 34573
Harcèlement scolaire sans incapacité : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la sante
Que signifie le Natinf 34573 ?
Le Natinf 34573 vise le harcèlement scolaire, délit caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé de la victime. Prévu aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du Code pénal, il s’applique dans le cadre scolaire sans nécessiter d’incapacité résultant des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34573 correspond au harcèlement scolaire, infraction définie par l’article 222-33-2-2 du Code pénal comme des agissements répétés, qu’ils soient verbaux, écrits ou physiques, dont l’objet ou l’effet est de dégrader les conditions de vie d’une personne au point d’altérer sa santé. Ce délit, réprimé par l’article 222-33-2-3 du même code, s’applique spécifiquement dans le contexte scolaire, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés, et ne requiert pas la preuve d’une incapacité physique ou psychique pour être constitué. Les éléments essentiels résident dans la répétition des actes, leur impact sur la santé de la victime et le cadre éducatif dans lequel ils se produisent. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.