Natinf 34572
Harcelement scolaire suivi d'incapacité ≤ 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 34572 ?
Le Natinf 34572 vise le harcèlement scolaire constituant un délit, caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé de la victime, avec une incapacité n’excédant pas huit jours. Prévu aux articles 222-33-2-3 et 222-33-2-2 du code pénal, il cible spécifiquement les actes commis dans le cadre scolaire ou éducatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34572 correspond au délit de harcèlement scolaire entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, défini par les articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal. Cette infraction est caractérisée par des propos ou comportements répétés, qu’ils aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, altérant sa santé physique ou mentale. Les actes doivent être commis dans un contexte scolaire, périscolaire ou éducatif, et visent particulièrement les mineurs, bien que les auteurs puissent être des élèves, des personnels éducatifs ou toute personne intervenant dans ce cadre. L’élément matériel repose sur la répétition des agissements, tandis que l’élément moral implique soit l’intention de nuire, soit la conscience des conséquences dommageables. Les circonstances aggravantes, telles que l’utilisation d’un service de communication en ligne ou la vulnérabilité particulière de la victime, peuvent être retenues en application des alinéas de l’article 222-33-2-2.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.