Natinf 30575
Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie
Que signifie le Natinf 30575 ?
Le Natinf 30575 vise le délit de harcèlement moral commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique, caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Prévu par l'article 222-33-2-2 du Code pénal, il réprime spécifiquement les agissements perpétrés via des canaux dématérialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30575 correspond au harcèlement moral commis par le biais d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, tel que défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose des propos ou comportements répétés dont l’objet ou l’effet est de dégrader les conditions de vie de la victime, sans nécessairement exiger une intention malveillante explicite. Les actes incriminés peuvent inclure des messages, publications ou autres formes d’expression diffusées sur internet ou via des outils électroniques. Les articles 222-44, 131-26-2 et 131-35-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux délits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.